Dernière mise à jour : novembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site Patounia est exploité par la société MN, EURL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 157 chemin de Sainte-Marthe, 13014 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 842 712 986, numéro de TVA intracommunautaire FR34842712986. Le vendeur peut être contacté via la page Contact.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site Patounia entre le vendeur et tout consommateur. Toute commande implique leur acceptation préalable. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles ; de légères variations de teinte peuvent exister. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix et offres promotionnelles
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée sur le site. L'offre Black November (2 harnais et 2 laisses pour 64,90 €, soit le Duo, soit 2 harnais à l'unité avec remise automatique dans le panier) est valable du 1er novembre 2026 à 0 h au 30 novembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis la valide et la paie. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite adressé. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement (carte bancaire notamment). Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le vendeur.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai indicatif de 8 à 12 jours ouvrés. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition. Les taxes d'importation éventuelles sont prises en charge par le vendeur. Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, en cas de non-livraison dans le délai convenu, le client peut résoudre le contrat après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (via la page Contact) ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Il renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision ; les frais directs de renvoi sont à sa charge. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, et peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 9 – Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
En complément du droit de rétractation, le vendeur offre une garantie commerciale de 30 jours à compter de la réception : le client peut retourner un produit propre, en bon état et complet, et être remboursé. Les frais de retour sont à sa charge, sauf produit défectueux ou erreur du vendeur. Cette garantie ne prive pas le client des garanties légales.
Article 10 – Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client s'adresse d'abord au service client. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), www.cm2c.net.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MN (EURL), boutique Patounia, 157 chemin de Sainte-Marthe, 13014 Marseille :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :